La demande de logement social
Les principaux changements
La réforme de la formulation et de l'enregistrement de la demande locative sociale issue de l'article 117 de la loi MLLE comporte deux volets majeurs :
- l'utilisation par tous les organismes Hlm depuis le 1er octobre 2010 d'un formulaire unique de la demande de type Cerfa.
- un nouveau système national d'enregistrement de la demande depuis le 28 mars 2011 alimenté par les services d'enregistrement de la demande de chaque département.
De nouvelles procédures
L'enregistrement d'une demande
Déposer le formulaire dûment rempli dans un des services du département qui enregistrent de la demande, en y joignant la copie d'une pièce attestant de l'identité du demandeur.
Une attestation d'enregistrement est transmise dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de dépôt du dossier, comportant le numéro unique département.
Depuis mars 2011, un demandeur n'a plus qu'un seul formulaire à déposer. Sa demande étant accessible à tous les acteurs susceptibles de la satisfaire ou de la promouvoir.
La modification d'une demande
Pour mettre à jour son dossier, le demandeur peut se présenter auprès de n'importe quel service enregistreur, muni de son numéro unique départemental.
Le renouvellement d'une demande
Un mois au moins avant la date anniversaire figurant sur l'attestation d'enregistrement, un courrier est envoyé au demandeur l'invitant à renouveler sa demande. L'absence de réponse donne lieu à l'annulation automatique du dossier.
Les services enregistreurs de Picardie
Vous trouverez ici la liste des services habilités à enregistrer les demandes sur le département de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.